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Mentions légales

1. Informations générales

    Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, il est précisé les points suivants :

    1.1 Editeur du site

        Le présent site est édité par HAZAYA IMMOBILIER, SAS, au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de TOULOUSE, sous le numéro 949 175251.

        • Siège social :PAVILLON C16 21 RUE DE LA PRADELLE 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
        • Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 949 175251
        • Téléphone :07.86.26.95.37
        • E-mail :contact@hazaya-immobilier.com
        • Responsables du site :Flora ZABRE
        • Responsable de la rédaction :Flora ZABRE
        • Délégué à la protection des données (DPO) :SAS FINETHIQUE – Contact : dpo-hazaya@finethique.fr
        • Carte professionnelle n° CPI 31012023000 000 073permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière délivrée par la CCI de TOULOUSE.

        1.2 Réalisation :

        • Nom :ARTHEMYS Technology
        • Adresse :Qt Ablogamé, Sarakawa, Rue des Grands Moulins, Lomé, TOGO
        • Téléphone :+228 70 51 58 49
        • Site internet :https://arthemys-technology.com/

        1.3 Hébergeur :

        • Nom : LiquidNet Ltd
        • Adresse : Zeeta House, 200 Upper Richmond Road, Putney,
          London, SW15 2SH, United Kingdom
        • Téléphone : +1-855-211-0932
        • Site internet : liquidnetltd.net

        2. Définitions

        Pour une meilleure compréhension des présentes mentions légales, les termes suivants sont définis :

        • Client : Toute personne physique ou morale utilisant le site pour une prestation.
        • Utilisateur : Toute personne naviguant sur le site sans nécessairement être client.
        • Prestations et Services : Ensemble des services proposés sur le site, y compris la consultation d’annonces immobilières, la prise de contact avec les agences, ou tout autre service connexe.
        • Données personnelles : Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement un individu, conformément au RGPD.

        3. Accès et disponibilité du site

        Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de :

        • Maintenance technique,
        • Panne du serveur,
        • Cas de force majeure,
        • Défaillance des réseaux de communication.

        L’éditeur s’efforce d’assurer une accessibilité continue mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du site.

        4. Responsabilité et exactitude des informations

        HAZAYA IMMOBILIER met en œuvre tous les moyens pour assurer l’exactitude des informations publiées. Cependant :

        • Les contenus sont donnés à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs.
        • L’utilisateur est invité à vérifier les informations avant toute prise de décision.

        4.1 Annonces immobilières

        HAZAYA IMMOBILIER est juridiquement et financièrement indépendante et est seule responsable des informations contenues dans ses annonces.

        Concernant l’ensemble des biens immobiliers proposés à la vente, les prix affichés sont frais d’agence inclus (FAI) sauf mention contraire.

        Concernant l’ensemble des biens immobiliers proposés à la location, les loyers affichés incluent les charges locatives sauf indication contraire. Une mention séparée dénommée « honoraires » indique la rémunération de l’agence.

        4.2 Services partenaires

        Certains services sont proposés par des partenaires tiers. HAZAYA IMMOBILIER n’assume aucune responsabilité quant à leur fiabilité.

        L’utilisateur est invité à vérifier les conditions générales des partenaires avant d’utiliser leurs services.

        5. Protection des données personnelles et RGPD

        Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité, disponible ici.

        Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), l’utilisateur dispose des droits suivants :

        • Droit d’accès aux données personnelles (article 15 RGPD) : vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles que nous connaissons.
        • Droit de rectification en cas d’erreur (article 16 RGPD): vous avez le droit à tout moment de compléter, corriger, faire supprimer ou bloquer vos données personnelles.
        • Droit de suppression (« droit à l’oubli ») (article 17 RGPD) : Si vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données, vous avez le droit de révoquer ce consentement et de faire supprimer vos données personnelles.
        • Droit de limitation du traitement (article 18 RGPD) : Si vous nous donnez votre consentement pour le traitement de vos données, vous avez le droit de demander le gel de l’utilisation de vos données pour un motif spécifique et une durée limitée.
        • Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD) : vous avez le droit de demander toutes vos données personnelles au responsable du traitement et de les transférer dans leur intégralité à un autre responsable du traitement.
        • Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) : : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données. Nous obtempérerons, à moins que certaines raisons ne justifient ce traitement.
        • Droit post-mortem sur l’avenir des données.

        5.1 Contact DPO

        Les demandes doivent être envoyées:

        • Par courrier à : FINETHIQUE – À l’attention du DPO – 38 rue de la Porte de Cers – 31290 AVIGNONET LAURAGAIS.
        • Ou par email à dpo-hazaya@finethique.fr

        5.2 Sécurité des données

        Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l’UE.

        En cas de fuite de données, l’entreprise informera les utilisateurs dans les meilleurs délais.

        6. Politique Cookies et traceurs

        Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique Cookies, disponible ici.

        7. Propriété intellectuelle

        Tous les contenus du site (textes, images, bases de données, logos) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

        Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite.

        8. Liens hypertextes

        Le site peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur :

        • N’a aucun contrôle sur ces sites tiers,
        • Ne garantit pas leur contenu,
        • Décline toute responsabilité quant à leur accès et leur utilisation.

        9. Médiation et règlement des litiges

        Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

        En cas de différend avec HAZAYA IMMOBILIER, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :

        • Organisme de médiation : Vivons Mieux Ensemble
        • Adresse :2 Impasse de Beauregard – 54000 NANCY
        • Site web :www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
        • Contact :
          • Téléphone : 06.61.18.50.97

        Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à HAZAYA IMMOBILIER. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de [durée en jours], il peut saisir le médiateur.

        En l’absence d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de HAZAYA IMMOBILIER.

        10. Contact et informations complémentaires

        1. Adresse : PAVILLON C16 21 RUE DE LA PRADELLE 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE
        2. E-mail : contact@hazaya-immobilier.com
        3. Téléphone : 07.86.26.95.37